Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services photographiques aux professionnels, et s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Ophélie Delmer – Lumélie Studio.


2. Informations générales

Les prestations sont fournies par Ophélie Delmer – Lumélie Studio, photographe professionnel, dont le siège social est situé à Vannes, et est immatriculée au R.C.S Vannes sous le numéro 929 464 642.
La tarification fera l’objet d’un devis soumis pour acceptation au client, après étude de la prestation demandée.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.


3. Prestations

Ophélie Delmer – Lumélie Studio propose diverses prestations photographiques, incluant mais non limitées à :
Reportages photo
Photographies d’événements professionnels
Portraits professionnels
Photographies de produits


4. Commande

Toute commande doit être confirmée par retour écrit, par voie postale ou mail avec l’acceptation d’un devis, et accompagnée d’un acompte de 20 % du montant total de la prestation. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception de l’acompte.
D’une façon générale, le client et Ophélie Delmer – Lumelie Studio s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution de la prestation. Chacun communiquera les informations nécessaires, ainsi que les difficultés dont il aurait connaissance, avant le démarrage ou en cours de prestation, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Si le photographe n’obtient pas réponse à toutes ses questions, ou le matériel devant être mis à disposition par le client, il est en droit de reporter la prestation. Si le client n’accepte pas la nouvelle date et annule la prestation, l’acompte ne sera pas restitué.


5. Conditions de règlement

Les tarifs sont exprimés en euros. Le taux de TVA est non applicable, en vertu de l’article 293 B du CGI. Le solde du paiement est exigible à la livraison des photos ou au plus tard dans un délai de 30 jours. Tout retard donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal, soit le taux légal multiplié par trois (Article L441-10 du Code de commerce), exigibles de plein droit et sans rappel. Une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement (Article D441-5 du Code de commerce) sera également réclamée. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :
Virement bancaire
Chèque à l’ordre de “Ophélie Delmer”
Les remboursements de frais font l’objet d’une facturation séparée, payable au comptant, sous 8 jours à compter de la date de facture, quel que soit le délai accordé pour le reste de la prestation. Un acompte versé constitue une acceptation du devis sans réserve. Le non-paiement d’une facture entraîne automatiquement l’annulation de la cession des droits et donc l’impossibilité d’utiliser le ou les visuels concernés.
Tout déplacement, hébergement, repas, etc., supplémentaires et non prévus au démarrage de la prestation, feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Frais restant toujours à la charge du client et en sus de la rémunération du photographe : transport et hébergement des biens et des personnes, rémunérations des modèles et intervenants extérieurs.


6. Délais et Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le traitement des images et leur livraison sont assurés sous 15 jours, sauf mention contraire. Un supplément peut être appliqué et spécifié sur le devis  pour « travail en urgence » ou « mise en disponibilité » pour des délais courts. En cas de retard, aucun dédommagement ne pourra être exigé.
Les photos sont livrées sous format numérique (TIF, JPEG ou similaire) via un lien de téléchargement sécurisé. Les photographies ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier natif. Si la transmission de fichiers natifs est absolument nécessaire pour des raisons techniques, elle doit être prévue préalablement à la signature du devis et explicitement mentionnée dans celui-ci. Dans le cas où un fichier natif est transmis au client, celui-ci s’engage de façon formelle à ne pas l’utiliser en dehors des termes initialement prévus.
En aucun cas, les photographies ne seront fournies sur support papier.


7. Droits d’Auteur et Utilisation des Photos

La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions de la loi n° 92-597 du 1ᵉʳ juillet 1992 relative au Code de la propriété intellectuelle. Toute réalisation photographique, quelles que soient ses caractéristiques, confère au photographe, son auteur, les droits de la propriété artistique, selon cette même loi.
La cession des droits d’utilisation des images est accordée pour une période initiale et des conditions d’utilisations spécifiées dans le devis ou le contrat. Passé ce délai, les droits accordés seront considérés comme ayant expiré. Toute utilisation continue des images au-delà de cette période, ou dans des conditions autres que celles initialement prévues, nécessitera une nouvelle cession de droits. Dans ce cas, le client devra contacter le photographe pour discuter des modalités de renouvellement et/ou de réévaluation de la cession de droits, qui seront alors refacturées selon les tarifs en vigueur au moment de la demande.
Les photos livrées au client sont destinées à un usage professionnel et promotionnel strictement défini dans le contrat. Toute autre utilisation, modification ou cession à des tiers sans l’accord écrit de Ophélie Delmer – Lumélie Studio est interdite.
La transmission à des tiers est soumise à l’accord du photographe et est subordonnée à la rédaction d’un contrat de cession de droits complémentaire. Toute exploitation commerciale (vente de tirage, utilisation sur objets, etc) est interdite sauf accord contraire. En aucun cas les images ne peuvent être modifiées (colorimétrie, montage, etc).
Même en cas de cession des droits, et sauf accord contraire (paiement d’un droit d’exclusivité), le photographe conserve ses droits de représentation et de reproduction (book, expositions, etc).
La cession ne devient effective que lors du paiement total de la facture incluant prestation et frais de réalisation (production). Le non-paiement entraîne la résolution de plein droit du contrat de cession et l’impossibilité d’utiliser la ou les photographie(s) concernée(s).
La mention : © photo Ophélie Delmer – Lumélie Studio est obligatoire lors de chaque utilisation des images. (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992).


8. Responsabilité

Ophélie Delmer – Lumélie Studio s’engage à fournir une prestation conforme aux attentes raisonnables du client, dans la mesure des possibilités techniques et artistiques. En cas de force majeure (maladie, accident, etc.), la responsabilité du photographe ne pourra être engagée et aucune indemnité ne pourra être réclamée.
En cas de ressources fournies par le client lui-même (figurants, comédiens, vidéos, photos, musiques…), il est de sa responsabilité d’obtenir au préalable les différents droits. Le client garantit également qu’il fait son affaire personnelle du respect des dispositions relatives aux droits des personnes (ex : droit à l’image) et/ou des biens et qu’il fait notamment régulariser toutes autorisations nécessaires par les personnes et/ou les biens.
De plus, le photographe ne peut être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartient au client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires.


9. Traitement des réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la livraison des photos. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Les critères esthétiques, de composition, ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne peuvent pas motiver le refus des travaux. En cas de présence du client ou de son représentant lors des prises de vue, ou de validation continue par envoi dématérialisé des fichiers, aucun motif de refus ne pourra être retenu.


10. Annulation et Report

Toute demande d’annulation ou de report de commande doit obligatoirement être formulée par écrit, 48H au minimum avant le début des prestations. À défaut, le photographe peut dans certains cas exiger le paiement total de la prestation.
En cas d’annulation de la part du client, l’acompte versé n’est pas remboursé et tous les frais déjà engagés au moment de l’annulation seront facturés. En cas de demande de report de la part du client, Ophélie Delmer – Lumélie Studio fera de son mieux pour s’adapter à la nouvelle date, sans garantie de disponibilité.
En cas d’événements indépendants de la volonté du photographe, météo défavorable, indisponibilité d’une personne nécessaire au shooting, grève des transports, panne de matériel, etc., qui entraîneraient l’annulation de la prestation avant son début, le photographe proposera une nouvelle date d’intervention. Si le client ne l’accepte pas ou si le report est impossible, quelle qu’en soit la raison, la séance photo sera annulée et l’acompte ne sera pas restitué au client.
Dans le cas où une session photo est interrompue indépendamment de la volonté du photographe, la totalité de la séance pourra être facturée et une autre intervention pourra être programmée, avec une nouvelle facturation. Toute demi-journée entamée doit être payée. Par « demi-journée » il est entendu 4H au maximum.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le photographe se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours, sans qu’il puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Si aucun frais n’a été engagé par le photographe aux fins spécifiques de la séance, il pourra restituer l’acompte au client. Il est admis que le photographe se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.


11. Confidentialité

Ophélie Delmer – Lumélie Studio s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable.


12. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux compétents du siège social de Ophélie Delmer – Lumélie Studio.


13. Évolution des conditions générales de vente 

En cas d’évolution des circonstances de droit et de fait, de nouvelles conditions générales de vente seront élaborées. Les conditions générales de vente modifiées seront alors applicables et se substitueront aux présentes.



Pour toute question ou demande de précisions, merci de contacter Ophélie Delmer – Lumélie Studio à l’adresse suivante : lumelie.studio[@]gmail.com.


Date de dernière mise à jour : 07 septembre 2024 – version 1